Outre le respect nécessaire des conditions permettant de mettre un fonds en location-gérance, il est rappellé par un arrêt récent que la date de signature du contrat de location gérance détermine la date de sa validité.

En conséquence, si le loueur du fonds (souvent lorsqu'il est propriétaire des murs) a laissé son fonds fermé ou sans clientèle pendant trop longtemps le bail de location gérance pourrait être requalifié en bail commercial.

A partir de 2010 est mise en place la (TPLE) Taxe Locale pour la Publicité Extérieure.
Elle remplace 3 anciennes taxes.
Résultant de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie cette taxe sera déterminée par chaques communes selon une délibération avant le 1er juillet année N pour qu'elle soit applicable année N+1.
En l'absence de délibération elle s'appliquera automatiquement sur la base du tarif de référence de droit commun.

La décence du décret de 2002 est de mise en "partie logement" qui va/pourrait servir de résidence principale au locataire (ou à un employé du locataire). Qu'elle soit visée par un bail mixte, ou découle d'un bail commercial n'excluant pas l'habitation.

Des parades sont possibles tant pour le bailleur que pour le preneur.

Lire des précision dans Astuces et Conseil n° 17, du 20 novembre 2009, page 4

La revue LMDA nous conseille dans la rédaction de la garantie de passif en ce qui concerne la notification faite par l'acheteur à son cédant :

prévoir expréssemment dans l'acte de cession les conséquences en cas de non respect du délai de notification.

(cass. com. du 9 juin 2009 ; sté SIV de Langoiran c/ Bibonne.

La loi du 4 août 2008 a supprimé dans les articles L.145-8, L.145-9 L.145-12 du Code de commerce toutes références aux usages locaux et les a remplacé par une référence au "dernier jour du trimestre civil". Une réponse ministérielle est venue préciser que le délai de 6 mois avant l'échéance devra toujours au minimum être respectée, étatn précisé qu'à ce délai devra être ajouté le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.

"réponse ministérielle n°43709 ; JOAN du 5 mai 2009)"

Un arrêt de cassation du 23/09/2009 précise que le vendeur ayant communiqué un diagnostic amiante erroné ne peut être recherché en responsabilité que dans la mesure où il se serait engagé à livrer l'immeuble sans ces vices.

La responsabilité du diagnostiqueur ne serait donc pas transmise au vendeur, la revue en déduit 2 conseils, lire les précisions en page 1

Lire les précisions dans Astuces et Conseil n°15 du 23 octobre

Un bailleur en régime BIC/IS peut-il bénéficier de l'étalement de l'imposition d'un droit d'entrée sur la durée du bail ?

"L'étalement est la règle, sauf si le droit d'entrée indemnise le bailleur de travaux réalisés avant le bail."

Lire des précision dans Astuces et Conseil n° 14, du 9 octobre, page 1

Il ressort de l'article écrit par Gérard Bornot, cabinet Antologis, que ce coût sera valablement réduit par un nombre de mandats suffisamment important pour apporter un choix à la clientèle mais aussi et surtout par la qualité des mandats (majorité d'exclusif si possible), une bonne communication et un service de qualité.

Certaines statistiques sont disponibles en page 14

Journal de l'Agence - n° 23 (pages 11 à 15)

"L'agent immobilier ne saurait se réserver le choix du notaire et limiter le droit reconnu aux (futurs) co-contractants de se faire assister par un autre notaire."

Le compromis devrait préciser les libres choix des co-contractants quant à la rédaction des actes. La revue précise égalemment :
"sauf à disposer d'un bureau annexe le notaire ne peut établir un acte constituant une première mutation à titre onéreux que dans le resort du tribunal où son étude est établie".

Lire des précisions dans Astuces et Conseils 28/08/2009

Extrait de l'arrêt de cours d'appel de Paris, 16è ch. B, 20 novembre 2008 affaire n°07-19122 :

"(...) En tout état de cause rien n'interdit à un salarié de démissioner avant ou après le transfert automatique des contrats de travail (...)"


Lire des précisions dans AJDI n°7-8/2009, page 542

La revue juridique apporte différentes précisions, entre autre :
- la conséquence de l'application du nouveau prix de loyer est différente selon que l'action est faite par le bailleur ou par le locataire
- date de renouvellement : si la demande intervient avant la fin du bail, le nouveau contrat prendra effet le lendemain de l'échéance contractuelle. En cas de demande en cours de tacite reconduction du bail, le nouveau contrat entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil qui suit cette demande (L145-12)

Il est toujours désagréable de "louper une affaire" la revue juridique précise toutefois :

En cas de rupture abusive de pourparlers, seul le préjudice direct en résultant peut être indemnisé.

L'urbanisme commercial français se met en conformité la réglementation européenne... L'ancienne commission (CDEC) est remplacée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Les surfaces commerciales nouvelles ou modifiées que les maires des communes concernées doivent examiner au titre des articles R752-1 à 752-4 du code de commerce ont des surfaces désormais supérieures à 1000 m2, ou supérieures à 2000 m2 (ancienemment > 300m2)

La nouvelle formulation de l'art. L.145-9 du CC qui s'est substituée à celle faisant référence aux "usages locaux" en matière de délai de préavis indique que les baux commerciaux "ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour d'un trimestre civil et au moins six mois à l'avance". (6 mois sont constitués de 2 trimestres auquels s'ajoutent le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre)

Lire des précisions dans AJDI rép. min. n°43709,JOAN Q, 5 mai 2009, p.4236

Attention l'acte de promesse de vente d'un fonds de commerce ne saurait être qualifié de promesse unilatérale dès lors que le bénéficiaire s'engage à payer une indemnité d'immobilisation importante s'il ne réalise pas l'achat.

Lire des précisions dans AJDI n°2/2009, page 251

L'exonération des plus-values professionnelles applicables en cas de départ à la retraite est étendue aux sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux).